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Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019

Protection sociale / Cotisations

Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars 2019, fixe à 8.951 € pour une personne seule le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er avril 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 861-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0027, 23 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Couverture maladie universelle complémentaire - CMU-C - Plafond de ressources (...)
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