Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.
Le 7 décembre 2018, une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.
Dans la continuité du régime associé aux heures supplémentaires, les auteurs de ce texte soutiennent que cette proposition consiste à exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les primes attribuées par un employeur de droit privé, ne dépassant par le montant total annuel de 1.000 €, versées exceptionnellement à titre de récompense du travail salarial.
Ainsi, le premier article vise à créer le régime juridique associé à la prime de performance et d'encouragement.
Le deuxième article vise à exonérer d'impôt sur le revenu la prime de performance et d'encouragement.
Le troisième article vise à supprimer les charges sociales, y compris la contribution sociale généralisée (CSG), affectées à la prime de performance et d'encouragement.
Le quatrième article gage la perte de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale. Les signataires de la proposition appellent toutefois le Gouvernement, au regard de l'urgence de la situation, à lever ce gage.
Références
- Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale, Jean-François Rapin, Olivier Paccaud et plusieurs de leurs collègues, déposée le 7 décembre 2018 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 14 décembre 2018 - Cliquer ici
