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Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf

Protection sociale / Cotisations

Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une Urssaf dédiée.

© LegalNews 2018

Références

- Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisations sociales - Prestations sociales - Transfert du recouvrement des cotisations Urssaf (...)
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