Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ?
Un bail rural portant sur diverses parcelles a été conclu en 1993.
Par la suite, le bailleur puis le preneur sont décédés, ce dernier laissant pour lui succéder ses deux fils.
L'un d'entre eux a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles appartenant aux héritiers du bailleur et d'obtenir la libération des lieux par ces derniers, puis a mis en cause son frère.
La cour d'appel de Bastia a rejeté sa demande et déclaré que son frère était le repreneur.
La Cour de cassation valide cette décision par un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.878).
Elle précise que si, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels, le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire à l'un des ayants droit en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
