Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire.
Estimant que les codes du patrimoine et de l’urbanisme imposent des contraintes qui entravent souvent le développement de projets de production d’énergie renouvelable, la députée Blandine Brocard a déposé le 21 janvier 2025 une proposition de loi (n° 816) visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire.
L’article 1er limite la protection au titre des abords aux seules vues réelles conjointes du site classé et de l’installation photovoltaïque, tout en laissant au maire la possibilité de la refuser par un avis motivé.
L’article 2 garantit que les prescriptions techniques demeurent abordables et réalisables.
L’article 3 clarifie les possibilités de soutien financier public en faveur des installations photovoltaïques.
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