Avis de l'autorité environnementale : exigence d'objectivité

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si l’autorité chargée de délivrer une autorisation d’exploitation sur un territoire peut également être l’autorité administrative chargée de rendre un avis sur les incidences environnementales du projet concerné, cela implique que cette entité soit organisée de façon à garantir la séparation et l’autonomie réelle des deux fonctions.

Par quatre arrêtés, un préfet de région a accordé à la société V. des permis pour la construction d’éoliennes, de sous-stations de transformation et d’un poste de livraison ainsi qu’une autorisation d’exploitation du parc éolien. La société S. et autres ont agi devant le tribunal administratif aux fins de faire annuler ces arrêtés. Celui-ci a rejeté leur demande. La société S. et autres ont interjeté appel. La cour administrative d’appel a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :