La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.
Par deux décisions des 28 mars et 23 mai 2012, annulant la décision du 5 juin 2009 du ministre chargé de l'Energie approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), ainsi que la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, le Conseil d'Etat, avait demandé à un commissaire aux comptes de produire un avis technique. Cet avis devait porter, d'une part, sur la façon de déterminer le coût moyen pondéré du capital lorsque les actifs d'une société comprennent des biens propriété du concédant et ont pour contrepartie à son passif des comptes spécifiques aux concessions, notamment les droits des concédants, et, d'autre part, sur les retraitements à opérer en cas de passage d'une approche comptable des charges de capital à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi.
Par un arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat avait également annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.
Dans un arrêt du 28 novembre 2012, sur le fondement du rapport demandé par les décisions de mars et mai 2012, la haute juridiction administrative juge que la méthode de calcul des TURPE est erronée en droit et contraire à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et à l'article 2 du décret du 26 avril 2001. Il retient d'une part que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et les ministres se sont abstenus, pour déterminer le coût moyen pondéré du capital, à prendre en considération les "comptes spécifiques des concessions", qui correspondent aux droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin de contrat, dont le montant, au passif du bilan de la société ERDF, était de 26,3 milliards d'euros au 31 décembre 2008, ainsi que les "provisions pour renouvellement des immobilisations", dont le montant était de 10,6 milliards d'euros. D'autre part, (...)
