Une association a saisi le Conseil d'État, demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez soutenant en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs.
Le Conseil d'Etat fait droit à leur demande.
Dans un arrêt du 29 novembre 2012, il retient que l'implantation sur le marché de la distribution de gaz aux particuliers implique, de la part des opérateurs détaillants en énergie, des remises par rapport aux tarifs du fournisseur historique, GDF Suez, qui occupe une place prépondérante sur ce marché, dès lors notamment que la possibilité donnée aux clients de revenir aux tarifs réglementés fait du prix un critère de choix prépondérant du consommateur. Alors que certaines de ces entreprises avaient déjà un résultat déficitaire avant l'entrée en vigueur de l'arrêté contesté, son exécution aura pour effet d'aggraver leur situation, compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence. Si le ministre de l'Economie et des Finances invoque l'intérêt public s'attachant à la protection des consommateurs et au maintien d'un coût raisonnable de l'énergie pour ceux-ci, il appartient aux autorités compétentes de prendre les dispositions susceptibles de satisfaire à ces objectifs, notamment en modifiant les modes de calcul des tarifs réglementés.
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