Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d’Etat rappelait que lorsqu’ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie doivent s’assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu’il est déterminé par l’application de la formule tarifaire fixée préalablement par arrêté, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ils ne peuvent s’écarter du niveau des tarifs ainsi obtenu qu’aux fins de compenser l’écart, s’il est significatif, qui se serait creusé entre tarifs et coût, au moins au cours de l’année écoulée, et de prendre en compte une estimation de l’évolution de ce coût sur l’année à venir, au regard des éléments dont ils disposent au moment où ils procèdent à la révision des barèmes.
Tirant les conséquences de ces principes, le Conseil d’Etat, dans trois arrêts en date du 30 janvier 2013, considère que les arrêtés pris par les ministres les 27 juin 2011, 18 juillet 2012 et 26 septembre 2012 sont entachés d’erreur de droit, en ce qu’ils fixent les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié par les ministres.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
