Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
Une communauté de communes a sollicité du préfet de la Haute Vienne la création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) sur le territoire de deux communes. Par un arrêté du 21 janvier 2009, le préfet a autorisé la création de cette zone. A la demande d'associations et de riverains du projet, cet arrêté a été annulé par un jugement du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Limoges. Par un arrêt du 2 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la ministre de l'Ecologie contre ce jugement. Le développeur du projet et la ministre se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat indique tout d'abord que la seule indication dans le dossier du pétitionnaire de l'existence d'un gisement éolien sur le site n'est pas suffisante pour que le critère légal tiré du potentiel éolien de la zone soit satisfait.
Il précise que pour apprécier le potentiel éolien d'une zone, "l'autorité préfectorale doit disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante".
En l'espèce, "en jugeant que les données fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du schéma régional éolien limousin, (…) n'étaient par elles-mêmes pas suffisantes pour permettre d'apprécier la réalité du potentiel éolien d'une zone (…) et devaient être complétées par d'autres données spécifiques à la zone en cause, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit".
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