Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.
Le député Michel Sordi s'inquiétait de la gêne que peut provoquer l'ombre portée des arbres plantés sur la propriété d'un voisin sur des panneaux solaires installés sur un toit.
Dans une réponse apportée le 30 avril 2013, la ministre de la Justice précise que la règle concernant les distances des plantations situées près de la limite séparative de deux propriétés édictée par l'article 671 du code civil, qui a un caractère supplétif et ne s'applique qu'en l'absence d'usages locaux, prévoit que les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux mètres de la ligne séparative des fonds et à la distance d'un demi-mètre pour les autres.
Toutefois, en cas de trouble de voisinage causé au fonds voisin, le juge faisant application de la théorie des troubles de voisinage peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage.
La jurisprudence détermine dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en fonction des cas d'espèce les obligations qui doivent être imposées au propriétaire des plantations.
La ministre assure que cette appréciation au cas par cas permet de préserver le patrimoine écologique que constituent les arbres, d'appliquer de manière adaptée les règles destinées à créer les conditions d'un bon voisinage entre proppriétaires de fonds jointifs et d'atteindre un juste équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains.
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