Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit de l’Union. Le principe de la protection juridictionnelle effective fait obstacle à ce que le droit national restreigne l’accès aux juridictions nationales et un contrôle de ces sentences par ces juridictions.
La Cour de cassation belge a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si le droit de l’Union faisait obstacle à l’application de dispositions nationales qui accordent l’autorité de la chose jugée à certains types de sentences arbitrales commerciales, y compris les sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS), à une sentence arbitrale qui n’a fait l’objet que d’un contrôle par une juridiction d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Dans ses conclusions présentées 16 janvier 2025 (affaire C-600/23), l’avocate générale Tamara Ćapeta considère qu’un accès direct aux juridictions nationales, assorti d’un contrôle juridictionnel complet au regard de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union, doit être accordé à tous les acteurs du sport de l’Union qui sont soumis au système de règlement des litiges de la Fédération internationale de football association (FIFA), nonobstant une sentence définitive du TAS.
L’avocate générale établit, pour deux motifs, une distinction entre l’arbitrage sportif et l’arbitrage commercial.
Premièrement, elle considère qu’une caractéristique essentielle de l’arbitrage commercial est la libre acceptation de la clause d’arbitrage par les deux parties.
Cette caractéristique justifie que le contrôle des juridictions nationales se limite, dans le domaine de l’arbitrage commercial, aux questions d’ordre public. Une telle justification ne trouve cependant pas à s’appliquer au type de clause d’arbitrage sportif en cause dans la présente affaire. Les clauses d’arbitrage sportif de la FIFA sont obligatoires. Les acteurs du monde du sport soumis aux règles de la FIFA n’ont pas d’autre option que de soumettre leurs différends à la commission de discipline de la FIFA et, ensuite, au TAS. Les sentences prononcées dans le cadre de ce système ne peuvent (...)
