Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive

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Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée. 

Pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières. © LegalNews 2022

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