Saisi en référé par la Fédération française de tennis (FFT) d'une demande d'interdiction de paris en ligne sur les résultats des matchs de Roland Garros, le tribunal de première instance de Liège a estimé, en opposition au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans une affaire comparable opposant la FFT à une autre société de paris en ligne, que l'activité des paris sportifs n'était pas en soi illicite et que la société de paris sportifs avait pris toute les mesures nécessaires pour éviter la fraude. La juridiction belge a également réfuté l'argument de parasitisme soutenu par la FFT, estimant qu'il ne pouvait y avoir d'agissements parasitaires que si la défenderesse mettait en avant à des fins publicitaires le tournoi de Roland Garros pour sa propre promotion, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Un jugement du 28 avril 2008 a donc débouté la FFT de sa demande.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
(...)