La FFF et Sportfive condamnés à payer une amende de 6,9 millions d'euros pour entente

Le 1er octobre 2009, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la Fédération française de football et la société Sportfive pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la commercialisation des droits marketing de la Fédération. En l’espèce, la FFF et Sportfive avaient noué des accords exclusifs de très longue durée sans faire appel à la concurrence pour la gestion des droits marketing de l’équipe de France et de la Coupe de France. Pour l’Autorité de la concurrence, la combinaison de clauses d'exclusivité, de clauses de tacite reconduction et d'indemnité de fin de contrat ainsi que d'avenants de prolongation signés plusieurs années avant l'échéance théorique des contrats présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où elle a soustrait pendant une très longue période la commercialisation de ces droits au libre jeu de la concurrence. Enfin, dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la suite, l’Autorité de la concurrence a considéré que les pratiques mises en oeuvre par les deux parties avaient faussé l’appel à la concurrence organisé par la FFF.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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