Dissolution de deux clubs de supporteurs de football

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution. Par sept décrets du 28 avril 2010, le ministre de l'Intérieur avait dissout des associations de supporters d'un club de foot parisien. Deux d'entre elles ont contesté la validité desdits décrets devant le Conseil d'Etat. Dans deux décisions du 13 juillet 2010, le Haute juridiction administrative rejette leur demande d'annulation. Le Conseil d’Etat conclut d’abord à la régularité de la procédure. Il considère que les représentants des associations dissoutes ont été informés des griefs formulés à leur égard et qu’ils ont pu présenter des observations écrites, puis, assistés d’un conseil, des observations orales. Il juge ensuite que le principe général des droits de la défense n’était pas applicable, en l’absence de texte, dès lors que la décision prise à leur encontre était une mesure préventive, dite "de police administrative", et non une mesure répressive. Ainsi, le fait que l’association n’ait pas pu répliquer, devant une commission consultative, aux observations présentées par les représentants du club de football et par ceux du préfet de police ou du directeur général de la Police nationale ne constituait pas, en l’absence de nouveaux griefs, une irrégularité. Sur le fond, le Conseil d’Etat confirme la légalité des deux décrets de dissolution. Il juge cependant que certains actes reprochés aux associations dissoutes ne peuvent être retenus à leur encontre, ce qui fait obstacle à ce que soit reconnue l’existence d'"actes répétés". Mais il considère comme avérés des jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence ayant notamment conduit au décès d’un supporter. Ces faits justifient, à eux seuls, la dissolution des associations en cause, car ils constituent un "acte d’une particulière gravité", condition à la dissolution prévue par l’article L. 332-18 du code du sport et qui peut s’appliquer à un acte isolé. A la demande de l’administration, le Conseil d’Etat substitue ce motif à ceux retenus initialement. Il confirme ainsi la légalité des décrets contestés.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments