Un particulier a saisi la justice afin qu'une commune soit condamnée à réparer les préjudices résultant pour lui de la présence voisine du terrain de football municipal.
Dans un arrêt du 24 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nantes constate que la commune n'a pas mis en oeuvre de moyens efficaces pour éviter la projection de ballons sur les côtés du terrain de football et en particulier vers la propriété de M. X., la haie entourant le terrain de football étant de faible hauteur.
Des ballons peuvent ainsi tomber dans le jardin de l'intéressé et créer des dégâts à ses plantations.Elle relève également que des ballons se retrouvaient effectivement dans le jardin de M. X. ainsi que dans les propriétés voisines et que les joueurs pénètrent sur les propriétés privées afin de les récupérer.
En outre, la CAA retient que si cette collectivité fait cependant valoir que les matches de football n'ont lieu que toutes les deux semaines, elle omet d'indiquer que le terrain municipal sert également aux entraînements et est utilisé par les écoles.
Elle en conclut que les préjudices invoqués par M. X., "tiers par rapport à l'ouvrage public, ne pouvaient être regardés comme excédant les inconvénients normaux du voisinage d'un terrain de football municipal" et que "l'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est ainsi de nature à engager la responsabilité de la commune".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
