Par une décision du 9 septembre 2011, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a désigné plusieurs sportifs pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés. Ces derniers ont alors introduit un recours gracieux devant cet organisme qui l' rejeté par une décision du 7 octobre 2011.
Saisi par les sportifs d'une demande d'annulation en excès de pouvoir de cette décision de rejet, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2012, fait droit à leur demande. Il retient que la désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage prévu par l'article L. 232-15, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 avril 2010 relevait, à la date des décisions attaquées, de la compétence du collège de l'AFLD. En l'espèce, les désignations des sportifs ont été décidées par le directeur du département des contrôles de l'AFLD.
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