La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
L'AS Monaco Football Club, dont le siège est à Monaco, a saisi en référé la justice afin de voir ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié ses règlements administratifs et impose désormais aux clubs participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français à compter du 1er juin 2014.
Dans une décision du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat rejette la demande de référé pour défaut d'urgence. Il retient que la décision en litige ne portait pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts invoqués par l'association et la société requérantes.
En l'espèce, le juge des référés du Conseil d'État a relevé que la décision dont la suspension est demandée n'entrera en vigueur qu'au 1er juin 2014, et que la situation d'incertitude invoquée par le club de Monaco ne saurait être levée, ni ses effets allégués prévenus, par la suspension demandée, mais seulement par la décision que le Conseil d'État rendra au fond sur la requête annulation.
Au surplus, les aléas qui peuvent naître de la décision contestée ne font par eux-mêmes pas obstacle à la préparation d'un budget équilibré pour la saison 2013-2014 ou à l'établissement de prévisions budgétaires crédibles pour les années suivantes. Le risque invoqué par l'AS Monaco football club d'être privée, compte tenu des exigences de la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) et de l'Union européenne de football association (UEFA), du droit de participer aux compétitions de la Ligue 1 dès la prochaine saison, doit être écarté.
