Quelles solutions face aux difficultés rencontrées par les petites communes pour répondre aux exigences des fédérations françaises de sports en matière d'équipement sportif ?
Dans une question du 12 mars 2013, le député Rémi Delatte interpelle la ministre des Sports sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour répondre aux exigences des fédérations françaises de sports, et lui demande, au moment où le gouvernement a engagé une réflexion sur une réduction des normes pesant sur les collectivités, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de limiter les contraintes exigées par les fédérations sportives pour la pratique du sport amateur.
Le 2 juillet 2013, la ministre lui rappelle que les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.
De plus, la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) qui doit donner un avis sur tout projet d'édiction de règles de la part d'une fédération sportive est dorénavant une formation restreinte du conseil national du sport, un tiers de ses membres étant des élus, contre 5 sur 19 auparavant, et sa présidence étant confiée à un représentant du collège des collectivités territoriales.
De plus, le ministère étant favorable à confier au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission d'harmonisation de la production normative des fédérations, il a demandé au mouvement sportif d'être vigilant dans les instances internationales sportives sur les projets d'évolution de règles techniques internationales.
Enfin, le ministère a pris acte avec satisfaction de la récente décision du conseil d'administration de la fédération française de football, prise à la suite du rapport sur l'inflation normative, de prolonger de 2 ans la validité des classements fédéraux des terrains délivrés avant le changement de règlement intervenu en 2010.
