Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
Dans sa question écrite du 23 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur si un administré pouvait installer un parcours de jeux de plein air avec tyroliennes sur un terrain ouvert au public lui appartenant. Plus précisément, il s'agit de savoir si le maire peut interdire l'utilisation du parcours et le soumettre à un contrôle de conformité, sachant que son usage génère des accidents.
Dans sa réponse du 12 septembre 2013, le ministère de l'Intérieur rappelle dans un premier temps qu'un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant en vertu de l'article 544 du code civil. Néanmoins, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile.
D'autre part, il faut savoir que l'article L. 322-2 du code du sport impose aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives de présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
La notion d'établissement renvoie à toute installation dédiée à l'exercice d'une activité physique ou sportive dès lors qu'elle est ouverte au public, y compris s'il s'agit de l'installation d'un particulier qui ne l'exploite pas commercialement.
De ce fait, l'article L. 322-5 du code du sport peut s'appliquer au cas dans lequel un particulier a installé un parcours de jeux de plein air : en effet, il est possible pour une autorité administrative de s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
C'est auprès du préfet du département qu'il convient de déclarer l'ouverture de l'établissement.
Il peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement pour mettre fin aux manquements aux règles d'hygiène de sécurité, et prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par (...)
