La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales a adopté son rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales à l'unanimité.
Créée en octobre 2013, la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales a adopté le 29 avril 2014 un rapport d'information dont les conclusions ont été rendues publiques le 30 avril 2014. Trente propositions figurent dans ce rapport, classées en 6 piliers.
La mission propose de transférer les subventions de fonctionnement des collectivités territoriales vers l'investissement afin de permettre aux clubs de devenir propriétaires de leurs stades. Ainsi, selon elle, il est nécessaires de fixer à 2020 la fin des subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels de l'ensemble des disciplines arrivées à maturité, de supprimer à partir de la saison 2016-2017 les subventions et l'achat de prestations par les collectivités territoriales sans contreparties en termes d'intérêt général aux clubs de la Ligue 1 de football et du Top 14 de rugby.
La mission propose également de transférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de régulation et la supervision du contrôle de gestion, en créant un "Conseil supérieur du sport professionnel" (CSSP), autorité indépendante regroupant notamment les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), composé de toutes les parties prenantes pour réguler le sport professionnel, en reconnaissant au CSSP des compétences sur la création de nouveaux stades, l'aléa sportif, les "licences clubs", les redevances et la répartition des droits audiovisuels, et en garantissant l'indépendance et la pérennité du contrôle de gestion par le rattachement des DNCG et de leurs agents au nouveau CSSP.
Troisième pilier : transférer les achats de prestations des collectivités territoriales aux fondations et aux fonds de dotation des clubs afin de garantir que les contreparties respecteront l'intérêt général.
Le transfert aux ligues et aux clubs professionnels une responsabilité dans la conduite des actions sociales et éducatives constitue le (...)
