Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au ministre des Sports de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la fédération sportive à laquelle il accorde, parmi les fédérations sportives agréées, la délégation pour une discipline sportive considérée.
Le 17 juin 2013, une requête a été présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par la Fédération française de voile (FFV), en annulation pour excès de pouvoir de deux arrêts ayant accordé une délégation de service publique à la Fédération française de vol libre (FFVL) pour organiser la discipline du cerf-volant de traction sur eau également appelée "kitesurf" ou "kiteboard".
Le 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a rejeté cette demande au motif, tout d'abord, "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Fédération française de vol libre entendrait ne pas organiser de compétitions nationales pour la discipline en cause".
Ensuite, la Haute juridiction administrative estime "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Fédération française de vol libre, qui est membre de l'International kiteboarding association" (IKA), association internationale de "classe" de la Fédération internationale de voile, l'" International sailing federation" (ISAF), aurait été, à la date des arrêtés attaqués, dans l'incapacité d'organiser des compétitions susceptibles de conduire à la délivrance de titres internationaux".
Enfin, les juges rappellent qu'il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la fédération sportive à laquelle il accorde la délégation prévue par le code du sport pour une discipline sportive considérée.
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