Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification du code du sport a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport a été présenté au Conseil des ministres du 11 mai 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte vise à rétablir le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) que l’article 17 de l’ordonnance a restreint de façon incidente.
En effet, le code du sport prévoit que l’AFLD diligente des contrôles lors des manifestations sportives internationales, de celles qui sont organisées ou autorisées par les fédérations sportives, ainsi que de celles qui sont soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par ce même code. L’ordonnance du 17 décembre 2015 ayant réduit le champ des procédures de déclaration ou d’autorisation, le champ des contrôles de l’AFLD se trouvait réduit d’autant.
Cet article a pour objet de redonner à l’AFLD compétence pour procéder à des contrôles sur ces sportifs en lui permettant de diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même que ces dernières ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire.
De même, le panel de sanction offert à l’AFLD est étendu. L’Agence pourra sanctionner des sportifs, notamment ceux qui ont détenu ou tenté de détenir, utilisé ou tenté d’utiliser des produits dopants, de participer à ce type de manifestation ou de prendre part à leur organisation ou à leur déroulement. L’Agence pourra également interdire à des personnes autres que des sportifs, qui ont prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se sont opposées à un contrôle, de participer à l’organisation ou au déroulement de celles-ci.
Le 6 octobre 2016, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. A leur tour, les sénateurs ont adopté le texte en (...)
