Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.

Le décret n° 2017-172 du 10 février 2017, publié au Journal officiel du 12 février 2017, précise les conditions dans lesquelles les structures fédérales sportives sont autorisées à verser sur leurs fonds propres des indemnités aux agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès d'elles, c'est-à-dire dans des limites définies par la convention-cadre conclue entre le ministre des sports et le président de la fédération concernée fixant les conditions d'intervention de ces agents et sous réserve d'en garantir une information régulière.

Il assimile ces indemnités à des compléments de rémunération versés par l'Etat lui-même au regard des règles d'assujettissement au régime de cotisations et contributions sociales.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 février 2017.

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Références

- Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0037, 12 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Droit du sport - Agent public exerçant comme conseiller technique sportif - Agent public exerçant les fonctions de conseiller technique sportif - Rémunération par une fédération sportive - Complément de rémunération - Conditions de versement - Limites définies par la convention-cadre - Conditions d'intervention des agents - Information régulière (...)