Une proposition de loi vise à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 19 février 2014 vise à utiliser, pour les communes touristiques, la définition de la population retenue pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Leur population municipale serait alors majorée d'un habitant par résidence secondaire ou par tranche de trois lits en établissement touristique.
Cette proposition comporte un article unique qui dispose que pour les communes touristiques telles que définies à l'article L. 133-11 du code du tourisme, la population municipale soit majorée :
- d'un habitant par résidence secondaire ;
- d'un habitant par tranche de trois lits dans les hôtelleries, résidences de tourisme, chambres d'hôtes, villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
- d'un habitant par tranche de trois emplacements de camping ou d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance.
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