La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.
Le 6 avril 2016, le sénateur Claude Nougein a déposé une proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique.
Actuellement, la compétence dans le domaine des aéroports régionaux appartient essentiellement à la région, au titre de ses responsabilités, tant en matière d'aménagement du territoire, qu'en matière d'aide aux entreprises.
Cette proposition de loi permettrait aux départements de participer dans certaines conditions, au financement des aides apportées aux aéroports contribuant manifestement à leur développement touristique.
Une instruction du 22 décembre 2015 a précisé qu'en matière de liaisons aériennes, en l'absence de compétence attribuée par la loi, l'intervention des départements n'est plus possible à moins que la liaison ait un "caractère touristique indiscutablement prépondérant". Cette condition est cependant susceptible d’entraîner différentes interprétations.
Cette proposition de loi clarifie donc les dispositions de la circulaire, en complétant le premier alinéa du I de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
Références
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique, n° 538, de Claude Nougein, déposée le 6 avril 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1511-2 - Cliquer ici
- Instruction du gouvernement n° NOR RDBF1520836N du 22 décembre 2015 - "Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales" - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 avril 2016 - www.senat.fr/
