Les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Paris relèvent-elles du maire ou du préfet ?
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dérogations au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Paris.
Cette QPC porte plus précisément sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, rappelé par la mention correspondante au second alinéa du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015, qui attribue au préfet la compétence pour prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical ainsi prévues.
Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité entre collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités territoriales soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Références
- Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 avril 2016 (requête n° 396320 - ECLI:FR:CESSR:2016:396320.20160406) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3132-26 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2016, n° 16/2314, 25 avril au 1er mai, juridique, p. 57, note de Brigitte Menguy, “A Paris, les ‘dimanches du maire’ peuvent-ils être ceux du préfet ?” - Cliquer ici
Localtis.info, Tourisme / Emploi, 8 avril 2016, note de Jean-Noël Escudié, “Ouverture des magasins le dimanche : il y a bien un problème !” - Cliquer ici
