Publication au JO d'une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.
Présentée en Conseil des ministres le 29 juillet 2020, l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports a été publiée le lendemain au Journal officiel.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 119 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, cette ordonnance vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports.
Elle permet ainsi d’identifier clairement, dans un chapitre nouveau du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’Etat, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants portent sur les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.
