Obligation d'information de la quantité de CO2 émise par un mode de transport : au 1er octobre 2013

Un arrêté du 10 avril 2012, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que la date prévue pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.

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