Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
L’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un transporteur aérien à des particuliers au sujet du refus de ce transporteur d’indemniser ces derniers dont le vol avait subi un retard important.
Dans un arrêt du 21 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens "qu’un événement tel que (…) le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de 'circonstance extraordinaire' exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion".
La CJUE estime qu'un tel choc doit être considéré comme un "événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien".
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