Une proposition de loi pour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi des sénateurs Roger Karoutchi et Philippe Dominati visant à moderniser les transports collectifs en Ile-de-France a été déposée le 20 février 2015.
L'article 1 du texte prévoit la création d'une entreprise unifiée des transports publics en Ile-de-France, la Société des Transports Franciliens (STF) qui regroupera en son sein la RATP (dont 97 % de l'activité est régionale), la SNCF Ile-de-France et la Société du Grand Paris.
La création de la STF aura pour objectifs principaux de "préparer l'avenir, assurer des économies de fonctionnement, rationnaliser les choix, rétablir une qualité de service reconnue". Son capital sera détenu à 49 % par la Région Ile-de-France et par les départements de la région. L'Etat restera majoritaire à 51 % (article 2).
L'article 3 réduit les délais au bout desquels la gestion des transports en Ile-de-France sera ouverte à la concurrence. A cette fin, il modifie l'ordonnance du 7 janvier 1959 afin de permettre l'ouverture du monopole autobus / voies routières d'ici 2020, et l'ouverture des autres réseaux de transport (tramways et métro-RER) d'ici 2025.
L'article 4 garantit le maintien du statut des personnels des sociétés fusionnées au sein de la STF, la RATP, la SNCF Ile-de-France et la Société du Grand Paris.
Enfin, l'article 5 prévoit que d'ici au 1er janvier 2025, l'Etat se désengage progressivement du capital de la STF avec un droit d'option en faveur des collectivités territoriales franciliennes tout en maintenant une porte ouverte à la possibilité d'entrée au capital d'acteurs privés afin d'accroître le financement des infrastructures. A ce moment-là, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) sera supprimé.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments