Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.
L'article 302 F bis du code général des impôts (CGI) prévoit le principe de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :
- détenus dans les comptoirs de vente et destinés à faire l'objet d'une livraison à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;
- destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ;
- destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Seuls les biens consommés à bord des moyens de transport par les membres de l'équipage ou les passagers peuvent bénéficier de l'exonération.
L'article 302 F ter du CGI prévoit quant à lui le statut des opérateurs exploitant des comptoirs de vente ou des boutiques de vente à bord et les formalités préalables à accomplir avant le début de leur activité.
Publié au Journal officiel du 24 mai 2015, un arrêté du 13 mai 2015 précise le contenu du document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au CGI, le modèle de la déclaration faite par les personnes exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord (application de l'article 286 O de l'annexe II au CGI), qui est également repris en annexe, et les mentions obligatoires du document d'avitaillement et de livraisons à emporter prévu à l'article 286 P de l'annexe II au même code. Il reprend enfin en annexe le modèle de la demande d'agrément du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés.
L'arrêté concerne les professionnels de l'avitaillement, les entrepositaires agréés, les compagnies aériennes, les compagnies maritimes, les professionnels de la mer, les (...)
