Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
La réglementation européenne relative aux obligations de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de véhicules poids lourds qui prévoit des exemptions, directement applicables dans l'Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à libre appréciation des Etats membres sur leur territoire a été modifiée par le règlement européen du 4 février 2014.
Publié au Journal officiel du 18 juillet 2015, un décret du 16 juillet 2015 tire les conséquences de cette modification en droit interne.
Il retire de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son activité professionnelle : cette dérogation est en effet devenue une exemption par l'effet du règlement du 4 février 2014, directement applicable dans tous les Etats membres.
Il étend par ailleurs de 50 à 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise la limite géographique des dérogations applicables aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés par les prestataires de services postaux, aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises et propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité ainsi qu'aux véhicules transportant des animaux vivants des fermes jusqu'aux marchés locaux ou aux abattoirs.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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