La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.
La Commission européenne a annoncé le 27 juillet 2015 avoir traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair et sa filiale, Airport Marketing Services (AMS), aux aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, ainsi que Transavia, à l'aéroport de Pau.
Des décisions de la Commission du 23 juillet 2014 imposaient en effet à la France de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d'aide incompatible avec le marché intérieur de près de 10 millions d’euros au total.
Or, sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, la France n’a pas totalement récupéré ces aides dans le délai imparti de quatre mois. Les autorités françaises ont envoyé les ordres de récupération, mais n'ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car ils ont été attaqués en justice par les bénéficiaires. Si le droit français permet aux ordres de récupération d'être automatiquement suspendus en cas de recours, la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les Etats membres empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
