Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
Le tribunal d’Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un particulier à une compagnie aérienne au sujet du refus de cette dernière d’indemniser la requérante dont le vol a été retardé.
Dans un arrêt du 17 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens "qu’un problème technique (…) qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de 'circonstances extraordinaires', au sens de cette disposition".
En clair, même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
En effet, la Cour relève qu’une panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines
pièces d’un aéronef, constitue, certes, un évènement inopiné mais demeure intrinsèquement liée au système de fonctionnement très complexe de l’appareil. Dès lors, dans le cadre de l’activité d’un transporteur aérien, cet évènement inopiné est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, ce transporteur étant confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus.
Par conséquent, un tel problème technique ne saurait relever de la notion de "circonstances extraordinaires".
