Une proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité a été déposée au Sénat.
Le 27 octobre 2015, la sénatrice Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative au transport ferroviaire régional au Sénat.
Cette proposition vise à proposer des mesures de nature à donner les moyens aux régions de développer des transports ferroviaires de qualité, au service des territoires et des usagers, tout en s'appuyant sur les réseaux existants.
Ainsi, l'article 1er de ce texte prévoit la suppression des dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des lignes d'autobus portées par la loi "Macron" au sein du code des transports.
L’article 2 préconise la généralisation du versement transport au niveau régional afin de garantir aux régions de nouvelles ressources pour développer le système ferroviaire régional.
Ensuite, l'article 3 tend à appliquer aux transports publics urbains et interurbains de voyageurs le taux dévolu aux produits de première nécessité, soit 5,5 %, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique.
L'article 4, enfin, constitue le gage financier.
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