La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en lecture définitive par le Sénat le 24 novembre 2015.
Une proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.
Le premier point porte sur le régime de priorité d’emploi des dockers pour effectuer certains travaux de manutention, tels que définis par voie réglementaire.
Les auteurs de la proposition estiment que ce régime répond aux objectifs de sécurité et de continuité des opérations de manutention, qui exigent à la fois du personnel spécialisé compte tenu de la technicité et de la dangerosité des outillages et une grande souplesse d’organisation pour tenir compte des aléas des trafics maritimes. Il doit pouvoir s’appliquer lorsqu’il existe des entreprises de manutention dans le port, ce qui suppose qu’il soit déconnecté de l’éventuelle subsistance d’une population de dockers intermittents, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le deuxième point porte sur une clarification du périmètre de la priorité d’emploi des dockers.
Tout d'abord, la priorité d’emploi doit être proportionnée aux objectifs poursuivis de sécurité des biens et des personnes, elle s’applique donc pour les travaux où les risques sont les plus importants, c’est-à-dire lorsque la manutention est liée aux opérations en bord à quai et requiert de l’outillage de manutention.
Ensuite, elle ne peut s’imposer aux titulaires de titres d’occupation domaniale comportant le bord à quai, le plus souvent des industriels, dont les besoins de manutention sont liés à l’exploitation même de leur activité. Néanmoins, une procédure de concertation entre les parties prenantes sera prévue, donnant lieu, pour les nouveaux projets d’installations industrielles, à des principes de dialogue déclinés dans une charte nationale. Celle-ci sera signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. Cette charte sera (...)
