Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.
En l’espèce, le tribunal civil de Rome a enjoint à un particulier de payer à une société de déménagement une certaine somme pour solde du prix du contrat de déménagement.
Le 29 avril 2014, la cour d’appel de Caen refuse de déclarer ce jugement exécutoire en France.
La société forme donc un pourvoi en cassation.
Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société de déménagement.
La Cour de cassation relève que "si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, de sorte qu’il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise".
Dès lors, elle considère que "la cour d’appel a justement décidé que Mme X. devait être considérée comme un consommateur à l’égard de la société de déménagement, professionnelle en la matière, et que l’action en paiement dérivant du contrat de déménagement devait être portée devant la juridiction du domicile de Mme X. ".
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