Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie.
L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit que, "sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées."
Publié au Journal officiel du 4 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence autonomie.
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