Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Le projet de loi (n° 2462) relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte vise à concilier d’une part, notre devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles parce que gravement malades, en prenant des mesures fortes en faveur des soins palliatifs et d’accompagnement, et d’autre part le respect de l’autonomie de la personne, en ouvrant la possibilité d’accéder à une aide à mourir, afin de traiter les situations de souffrance intenable que rencontrent certaines personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irrémédiable en raison d’une maladie grave et incurable.
Ce projet de loi présente une réponse éthique aux besoins d’accompagnement des malades dans un continuum de prise en charge de la douleur et, dans de rares cas, de souffrances inapaisables.
Fondé sur deux titres, le premier relatif "aux soins d’accompagnement et aux droits des malades", le deuxième relatif à "l’aide à mourir", il dessine un cadre permettant un point d’équilibre entre le renforcement de l’accompagnement des patients et de leur entourage, et l’ouverture d’une aide à mourir pour des personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables induisant des souffrances insoutenables et réfractaires aux thérapeutiques.
Les conditions strictes d’accès à l’aide à mourir ainsi que la procédure et le contrôle prévus sont protectrices des personnes concernées et des professionnels de santé.
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