La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première lecture.
Le 16 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2062) visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l’Assemblée nationale.
Constatant une hausse préoccupante des pénuries de médicaments depuis plusieurs années, avec des conséquences désastreuses pour la santé et la prise en charge des patients, les auteurs du texte proposent que l’Etat reprenne la main sur la politique d’approvisionnement en médicaments en France, notamment en donnant toute leur effectivité aux obligations qui incombent aux industriels.
L’article 1er vise à renforcer les obligations de constitution de stock minimal de sécurité applicables aux industriels.
L’article 2 vise à renforcer les sanctions financières que l’Agence nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 29 février 2024 (T.A. n° 247), avec 110 votes pour, 0 contre et 1 abstention.
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