Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.
Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité d'analyser les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter.
La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a annulé cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (requête n° 461200), rejette le pourvoi.
Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
En l'espèce, le protocole de recherche autorisé par l'Agence de la biomédecine consiste en un transfert de matériau d'ADN nucléaire d'un embryon d'une patiente atteinte d'une maladie mitochondriale vers un zygote énucléé sain issu d'une donneuse et conservant son ADN mitochondrial d'origine.
Or, les dispositions précitées ne permettaient pas, légalement, d'autoriser une telle recherche, conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
