La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre 2023.
Une proposition de loi (n° 1175) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2023.
L’article 1 fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Il définit et met en œuvre le Projet territorial de santé.
L’article 2 précise la composition du CTS.
L’article 3 propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
L’article 4 vise à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous.
L’article 5 vise à ouvrir le Contrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2ème année du 1er cycle des études de santé.
L’article 6 propose de créer un droit d’option pour doter de la personnalité morale les Groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Il donne au Conseil de surveillance la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé et impliquer d’avantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière.
L’article 7 vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière, dans des conditions définies par décret.
L’article 8 vise à permettre le contrôle, par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif, des cliniques privées et de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect, en permettant que leur soient transmis les documents comptables et financiers correspondants.
L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national. Il créé une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social, public ou (...)
