Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.
Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal officiel du 22 avril 2018, a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments ceux figurant sur l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Ce texte concerne les établissements pharmaceutiques, les pharmaciens responsables, les établissements de santé, les pharmaciens d'officines et les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 avril 2018, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui sont applicables à compter du 9 février 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments - Cliquer ici
- Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0094, 22 avril - www.legifrance.gouv.fr
