Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé.
Une proposition de loi déposée le 17 janvier 2018 à l'Assemblée nationale a pour objectif d’imposer, à la sortie de l’internat et durant les deux premières années d’exercice, aux médecins généralistes une installation dans les zones déficitaires établies par les agences régionales de santé (ARS).
L’article 1 propose de créer un article L. 4131-8 du code de la santé publique imposant aux médecins généralistes d’exercer durant leurs deux premières années suivant l’obtention de leur diplôme, conformément aux dispositions de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, dans un lieu d’exercice situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Il réaffirme également la possibilité pour les médecins généralistes de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1464 D, 1465 A, 44 quindecies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour les médecins devant exercées dans les communes de moins de 2.000 habitants, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU).
L’article 2 propose de créer un article L. 632-14 du code de l’éducation imposant aux internes en médecine générale, aux fins de permettre l’application du nouvel article L. 4131-8 du code de la santé publique, de choisir lors de leur dernière année d’internat le lieu d’exercice de leur future profession.
L’article 3 propose de créer un article L. 632-6-1 du code de l’éducation afin de permettre à tous les internes en médecine générale de signer avec le Centre national de gestion (CNG) un contrat d’engagement de service public de médecine générale leur octroyant une rémunération complémentaire, selon le même modèle que le contrat d’engagement de service public, en sus de leur rémunération d’interne et de créer, à cette fin, le contrat d’engagement de service public de médecine générale.
