Si le TGI de Toulouse condamne le laboratoire Merck à fournir l’ancienne formule du Levothyrox à des patients. Il précise que seuls sont concernés les patients résidant en Haute-Garonne, puisqu’il est incompétent pour ceux résidant à l’extérieur du département.
Estimant souffrir de problèmes de santé suite à la prise de la nouvelle formule du Levothyrox, des patients ont poussé les autorités publiques à réintroduire l’ancienne formule du médicament. Cependant, cette réintroduction s’est traduite par une rupture de stock de l’ancienne formule poussant ainsi les plaignants à assigner le fabricant du produit, le laboratoire pharmaceutique Merck, dans le cadre d’une procédure de référé d’heure à heure.
Le laboratoire soutenait que la juridiction civile toulousaine n'était pas compétente pour statuer sur la fourniture d'un médicament “qui ne dispose plus d'autorisation de mise sur le marché (AMM)”.
Par un jugement du 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse retient, tout d’abord, que le fabricant “ne saurait se retrancher derrière l’absence actuelle d’autorisation de mise sur le marché” du médicament ancienne formule, puisqu’il a “obtenu de façon légale et réglementaire une autorisation temporaire d’importation” laquelle “emporte nécessairement” une “réactivation de l’autorisation de mise sur le marché”.
Il condamne, par la suite, le laboratoire Merck à fournir “par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule” du Levothyrox à des patients de Haute-Garonne souffrant de “graves troubles” suite à la prise de la nouvelle formulation du médicament. Cette condamnation est assortie d'une astreinte de 10.000 € par jour par infraction constatée.
Toutefois, le juge des référés de Toulouse s’est déclaré incompétent pour les patients résidant à l’extérieur du département.
Références
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 14 novembre 2017
Sources
RTL, 14 novembre 2017, “Levothyrox : Merck condamné à délivrer l’ancienne formule du médicament” - Cliquer ici
20 Minutes, 14 novembre 2017, “Affaire Levothyrox: Merck condamné à fournir l’ancienne formule à (...)
