Mise en cohérence des textes en matière de santé : publication de la loi

La loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0249, 24 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture au Sénat - Legalnews, 12 octobre 2017

Mots-clés

Droit de la santé - Mise en cohérence des textes - Missions de service public - Réforme de l’hôpital - Service public hospitalier - Partage des informations au sein de l’équipe de soins - Hébergement des données de santé à caractère personnel - Encadrement des installations générant des aérosols d’eau - Concertation avec les représentants des associations d’usagers - Développement personnel continu des professionnels de santé - Fusion des collèges de médecins spécialistes - Détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins - Fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (...)