Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
L’avenant n° 8 à la Convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie impose à des médecins de certains secteurs de fixer leurs honoraires à des niveaux "permettant l’accès aux soins", de s’engager à "modérer leur pratique tarifaire" et de pratiquer les tarifs opposables lorsque le patient a droit au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Il créé également un dispositif de suivi des pratiques tarifaires et prévoit des sanctions, après avertissement, par les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie en cas de "pratique tarifaire excessive".
Un arrêté ministériel du 29 novembre 2012 a approuvé cet avenant, dont plusieurs syndicats de médecins ont de fait demandé l’annulation au Conseil d’Etat. Ceux-ci soutiennent notamment que les parties à la convention ne disposent pas de la compétence pour prévoir de tels engagements.
Le Conseil d’Etat rend deux arrêts le 22 octobre 2014 et rappelle que la loi a habilité les signataires de la convention à autoriser des cas de dépassements d’honoraires et à en suivre l’évolution. Il en déduit qu’ils peuvent également encadrer leur pratique. Il juge par ailleurs de même s’agissant du dispositif de sanction : l’avenant définit en effet la notion de "pratique tarifaire excessive" de manière suffisamment claire et la procédure de sanction est entourée de garanties suffisantes et adaptées à la complexité particulière de l’appréciation d’un tel manquement.
Par ailleurs, aux termes du code de sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) dresse une typologie et une hiérarchie de l’ensemble des actes donnant lieu à remboursement, dont les signataires de la convention sont compétents pour fixer les tarifs applicables en respectant la hiérarchie établie. Une des requêtes soumis au Conseil d’Etat porte justement sur la fixation par l’avenant des tarifs appliqués à certaines prestations réalisées lors d’actes de remnographie (IRM), (...)
