Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.
Suite à une entorse consécutive à une chute, M. X. a présenté une instabilité chronique d'une cheville et subi une ligamentoplastie pour y remédier. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale a été pratiquée.
Invoquant avoir subi un accident médical non fautif, M. X. a, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) aux fins d'obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La cour d’appel de Pau a retenu l'existence d'un dommage imputable à un acte de soins et accueilli la demande de M. X., énonçant que la prise en charge de sa pathologie a été satisfaisante mais que les douleurs ont persisté à l'issue de la première intervention en raison d'une tension trop importante du transplant ne correspond pas à une faute technique.
Les juges du fond en ont déduit que l'évolution favorable de l'état de santé du patient a été retardée par cette tension excessive, événement médical directement imputable à l'intervention, et que le dommage, qui consiste dans ce retard d'évolution favorable, n'est pas en rapport avec l'évolution de la pathologie et ne constitue pas un résultat thérapeutique insuffisant ou un échec thérapeutique.
Dans une décision du 24 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 12 mai 2009, selon lequel lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic (...)
